Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour

général invoqué ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise un bouleversement

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Aux termes de son ordonnance du 30 novembre 2023, le président a par ailleurs enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

avaient entendu faire bénéficier de cette disposition les salariés de 55 ans, ceux-ci auraient mentionné, comme ils l'ont fait par exemple à l'article 19 de la même convention, « tout salarié âgé de 55

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

L, Mme H et la SCI Club 55 ; 2°) de condamner solidairement la commune des Allues et les pétitionnaires au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... ne rapportait pas la preuve que les fonds litigieux lui appartenaient en propre et qu'il ne justifiait pas de la réalité de la créance alléguée, le tribunal a violé les articles R 194-1 et L. 55

L 1235-7-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code