Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dès lors que le dossier d'enregistrement ne comporte pas une description

  6, paragraphe 3 a) et b), combiné avec l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

1402 et 1437 du code civil.

Vu le code de justice administrative.

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Enfin, en vertu de l'article 540, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le requérant a le droit de demander la réouverture de la procédure pénale le concernant, en invoquant le constat de la violation

)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l

une nouvelle installation au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. 7.

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application