CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent des atteintes au droit de la requérante d’être traduite aussitôt devant un juge et à son droit au respect de la correspondance (violations de l’article 5, paragraphe 3 et de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)149   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Năstase-Silivestru contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le fait que la requérante n’a pas été aussitôt traduite devant un juge après sa mise en détention provisoire sur ordonnance du procureur le 24/11/2000 mais seulement dix-huit jours plus tard (violation de l’article 5§3). L’affaire concerne en outre le fait que trois lettres adressées à la requérante par sa famille avaient été retenues par les autorités, au moins pendant une certaine période de sa détention, en violation de son droit au respect de la correspondance (violation de l’article 8). La Cour a estimé que les Instructions n o 901 du 10/05/1999 du Ministère de l’Intérieur, sur lesquelles était basée la mesure mise en cause, n’étaient pas accessibles aux personnes concernées et par conséquent l’ingérence mise en cause ne pouvait être considérée comme étant «   prévue par la loi   » (§53).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   000 EUR - 3   000 EUR Payé le 25/03/2008   b) Mesures individuelles   La requérante a été remise en liberté le 7/05/2001. La Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   1) Violation de l’article 5§3 : Le Code de procédure pénale a été modifié en 2003. Désormais, le juge est seul compétent pour ordonner le placement en détention provisoire (voir §§ 22 et 32 de l’arrêt). 2) Violation de l’article 8 : Le gouvernement renvoie aux mesures qui ont été prises à la suite de l’arrêt dans l’affaire Cotleţ contre Roumanie (38565/97), présentées dans la Résolution CM/ResDH(2010)180 (notamment l’adoption de la loi n o 275 du 4/06/2006 sur l’exécution des peines et le respect des mesures ordonnées par les organes judiciaires durant la procédure pénale). De plus, les autorités ont indiqué que les Instructions n o   901 du 10/05/1999 du Ministère de l’Intérieur ne sont plus en vigueur. Le contenu de cet arrêt a été envoyé au Conseil supérieur de magistrature, à l’Administration nationale des prisons et au Ministère de l’Intérieur afin de le porter à la connaissance de toutes les juridictions internes, des parquets et de toutes les autres unités subordonnées, assorti de la recommandation de l’inclure dans les activités liées à la formation continue des personnes concernées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.