CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 15 septembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)99   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Koua Poirrez contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne le rejet par l’administration compétente de la demande formulée par le requérant en mai 1990 en vue d’obtenir une allocation pour adulte handicapé (A.A.H.). Le refus de l’administration se fondait sur la nationalité ivoirienne du requérant, en application de l’article 821-1 du Code de Sécurité Sociale excluant du bénéfice de cette allocation les étrangers ressortissants de pays qui n’avaient pas conclu avec la France une convention de réciprocité en la matière. A compter du 17/12/1991, le requérant a perçu un revenu minimum d’insertion (R.M.I.).   La Cour européenne a conclu que le refus d’octroi au requérant d’une A.A.H. constituait une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel et moral Frais & dépens Total 20   000 EUR 3   000 EUR 23   000 EUR Payé le 18/03/2004   b) Mesures individuelles   A la suite de la modification législative du 11 mai 1998 (voir mesures générales ci-dessous), le requérant formula une nouvelle demande et obtint le versement d’une A.A.H à compter du 01/06/1998. Pour ce qui est de la période antérieure, la Cour a constaté l’existence d’un «   préjudice moral et matériel certain   » et a alloué au requérant une somme de 20 000 EUR, tous préjudices confondus.   En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (loi n o   98 ‑ 439) a supprimé la condition de nationalité litigieuse.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.