» Article 42 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 o Les directeurs

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

[G] [K] se prévaut des heures de délégation qu'il a effectuées, prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat et devant comme telles être considérées comme du temps de travail

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

G... au prix forfaitaire de 30 euros, soit 42 parts à Monsieur L... G... pour 10 euros, 60 parts à Madame R... G... pour 10 euros et 60 parts à Madame W...

Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ; » Si le temps de mise

demandes reconventionnelles formées par [A] [G]; - condamné solidairement [A] [G] et [K] [J] épouse [G] à verser à [O] [G], [D] [G] et [T] [G], la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code

Par un courrier du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

euros à titre de dommages-intérêts, - 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

B A, Mme C G épouse A et Mme D E épouse F, représentés par Me Lhotellier, demandent au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Rejette l'intégralité des demandes de Mme [V] [G],