699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; SUPPRIME

[E] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 15 février 2022, enrôlée sous le n° 22/2209.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

[P] [M], né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 15] (MAURITANIE), et de Mme [V] [M], née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 15] (MAURITANIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2021

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou

le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

226-15 du code pénal.

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 22-22.623, W 22-22.647, D 22-22.677 et G 22-22.727 sont joints. Désistement partiel 2.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence

ERCAN aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la M. A. V. I.