La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Gille, président, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme A B, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de reconnaissance de maladie

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LACROIX

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2025. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Décembre 1969 à FIRMINY (42700) ... 42500 CHAMBON-FEUGEROLLES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Célia DUMAS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide

Totale numéro 2010/ 014714 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 23 février 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2025.

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003292 du 04/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Ayten Z... épouse X...

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2025. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

X... a vendu à la SCI Lacroix une propriété bâtie pour le prix de 91 469,41 euros ; que M.

Y... demeurant à LALLAING (59167) COMPARANTE assistée de Maître LACROIX, avocat au barreau de DOUAI EN PRESENCE DE M. X...