les éléments comptables relatifs aux exercices 2002 à 2005 et 2006 à 2008 dont il avait demandé la production (pour la première période : détails des différents types de produits, répartitions des ventes

Verusio avait déclaré la vente du tableau au ministère du Patrimoine culturel (ci-après «   le ministère   »), conformément à l'article 30 de la loi n 1089 de 1939 susmentionnée.

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné la restitution d'un tableau

La destination contractuelle des locaux est la suivante : “Toute activité de compagnie aérienne, notamment de vente de titres de transports, réservations, fret, organisation et vente de circuits touristiques

de 300 francs sur la facture (D 27) et que selon de fortes possibilités la mention "une lampe Muller Frères, 10 000 francs" a été manuscrite après la signature sur la carte en bristol mentionnant la vente

intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers de Jean, André

premier moyen : Vu l'article 1147, ensemble l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, dirigée contre le Crédit municipal de Paris, de qui elle avait acquis en vente

mains des autorités françaises en 1952 ; Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas omis de rechercher si la vente

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des tableaux

résulte de l’instruction qu’il n’a pas de date certaine, qu’il a été produit après la mise en recouvrement de l’amende en litige et que le versement en litige est intervenu le 31 juillet 2015 alors que la vente

X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a

X... pour faire prononcer la nullité de la vente et obtenir, contre restitution du tableau, leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 90 220 francs, avec les intérêts de droit à compter

Adrien D... du 12 octobre 1985 en omettant une partie des termes de cette lettre ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'existence d'un contrat de dépot-vente portant sur les tableaux litigieux

X... de deux tableaux signés Hayden, du seul fait qu'elle avait été effectuée à la suite d'une expertise authentifiant les tableaux et par l'intermédiaire d'une vente aux enchères par commissaire-priseur

Y... un tableau ; que ce dernier a été déclaré volé par la société Art Loss Register (la société ALR), consultée par la société Christie's (la société de vente), à qui M.

FUTURE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT DEVRA SE FAIRE AU MOYEN D'UNE VENTE NON FORCEE MAIS VOLONTAIRE DES TABLEAUX DE BERTRAND DE X...

Après avoir confié le tableau à la maison de vente Christie's, le tableau a été déclaré volé par la société ART LOSS REGISTER consultée par la maison Christie's.

abusivement attribuées à l'artiste lui-même" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Espace Vision, dirigée par Daniel X..., exploite à Paris une galerie de peinture spécialisée dans la vente