Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 1971

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE MICHELSON CONTRE BERTRAND UNE SOMME DE 35 950 FRANCS REPRESENTANT DES AVANCES CONSENTIES AU PEINTRE SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT DEVRA SE FAIRE AU MOYEN D'UNE VENTE NON FORCEE MAIS VOLONTAIRE DES TABLEAUX DE BERTRAND DE X... DONT BERTRAND ET MICHELSON ETAIENT CONVENUS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LA RESILIATION QUI NE PEUT RENDRE PLUS FAVORABLE LA SITUATION DE MICHELSON QUI L'A PROVOQUEE, NE SAURAIT LUI PERMETTRE, EN L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A BERTRAND, DE RECOUVRER SA CREANCE PAR DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUE LES PARTIES AVAIENT PREVUS, NI AGGRAVER LA SITUATION DE BERTRAND PAR UNE VENTE MASSIVE DE SES TABLEAUX RISQUANT D'ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE SON TALENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE POUR L'AVENIR LE CREANCIER D'UNE VOIE D'EXECUTION OUVERTE A TOUT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS