Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

Article R374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que

Article R1313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un quart au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.

Article R820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

441-2 ; c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ; d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 53

Arrêté du 10 avril 1985 relatif à la désignation des membres de la commission paritaire nationale compétente pour les biologistes régis par le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié

La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

Les taux fixés à l'article précédent sont valables pour les années 1947 et 1948. Ils seront revisés chaque année à partir de l'année 1949.

Article R6156-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.

Article R6156-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Code de commerce

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R4122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.

Article 18

—

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

Code de commerce

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Article R4231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

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