Article R752-44-5 · Code de commerce — CodexAI
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R752-44-5
Article R752-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 juin 2019
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Texte de l'article
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
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