Article R4231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

En vigueurDepuis le 11 février 2022

Texte de l'article

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

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Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4231-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

14 janvier 2020

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

3 janvier 2013

Avis

CADA:20154947

19 novembre 2015

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

en_cours20 janvier 2021

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