En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – A supposer même qu’une demande présentée en vertu de l’article 59 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif

Gérard X...et la Selarl font grief à l'arrêt attaqué de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de leur recours en exception d'illégalité

En l'espèce, la Cour ayant été saisie de la présente affaire le 12   décembre   2003, soit bien avant le 28 mars 2007, il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir usé de ce recours

Sur l'exception de non-lieu concernant des conclusions au fond et à fin d'injonction : 2.

appel, rejeté son recours, les exceptions soulevées et prolongé la rétention de M.

. / Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête

son bénéficiaire indigent d'en obtenir l'exécution : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours constitutionnel inefficace pour un requérant

préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que, toutefois, celle-ci lui a été notifiée par voie postale le 26 août 1999 et est devenue définitive le 26 octobre 1999 ; que le recours

Il soutient que le recours déposé par M. A a été examiné par la commission de médiation lors de sa séance du 18 décembre 2020 et que sa demande d'hébergement a été reconnue prioritaire et urgente.

Il soutient que le recours déposé par Mme C a été examiné par la commission de médiation lors de sa séance du 7 octobre 2021, et que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente.

hiérarchique contre la décision du 19 juin 1998 lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, elle n'a pas contesté dans les délais du recours contentieux le rejet implicite de ce recours né du

X se disant [N] [E] enregistrée sous le numéro RG 22/2726 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro RG 22/2725, déclarant le recours écrit de M.

Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes, plaidant que l’intéressé n’avait pas engagé d’action contre les autorités aux fins d’obtenir une réparation

La requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale sur ce recours.

  EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes   : exception tirée de l'absence d'opposition, du requérant et de son conseil, à la lecture à l'audience

Conclusion   : accueil de l'exception (unanimité). B.

ALORS APPLICABLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES TUTELLES DE SAINT-ETIENNE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JOIGNANT LES DIFFERENTS RECOURS

Les recours contre le jugement n o 42211/1980 24.