CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1991 Isgrò c. Italie - 11339/85 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Condamnation pénale fondée en partie sur les déclarations faites par un témoin devant un juge d'instruction et lues à l'audience, ledit témoin étant "introuvable": non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes   : exception tirée de l'absence d'opposition, du requérant et de son conseil, à la lecture à l'audience des déclarations du témoin – non fondée, car en l'espèce voie de recours inadéquate et inefficace. Conclusion   : rejet (unanimité). Défaut de qualité de victime   : exception fondée sur la circonstance invoquée aussi pour plaider le non-épuisement – non formulée devant la Commission. Conclusion   : forclusion (unanimité). II.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 D) DE LA CONVENTION Rappel de la jurisprudence de la Cour relative à la notion de témoin et à la production des moyens de preuve. En l'occurrence, dossier ne révélant aucune négligence des autorités nationales pour assurer la comparution du témoin à la barre. Ce dernier n'était pas un témoin anonyme – en particulier, il fut interrogé et confronté par le juge d'instruction avec le requérant et un coaccusé – tribunal et cour d'appel se fondèrent non seulement sur ses déclarations, mais aussi sur d'autres témoignages et sur les observations du requérant. Possibilité pour l'avocat du requérant de contester durant le procès l'exactitude des allégations du témoin ainsi que la crédibilité de celui-ci – limitations des droits de la défense pas telles qu'elles aient privé l'intéressé d'un procès équitable. Conclusion   : non-violation du paragraphe 3 d) de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe   1 (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence