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268 280 résultats pour « preuve de l'implication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

: Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle

Page 13 sur 13414

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TJ

19ème chambre civile

65cbc20c8ddbf41d3f42aca5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

TITRE SUBSIDIAIRE, Au visa des articles L. 421-1 et suivants, R- 421-14 et R. 421-15 du code des assurances, et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Juger que Madame [Z] [E] n’apporte pas la preuve

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200510

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

responsable ; Mais attendu qu'après analyse minutieuse des procès-verbaux et des témoignages précis et concordants recueillis au cours de l'enquête de gendarmerie, la cour d'appel a pu décider que la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

J... ès qualité conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l'infirmation du jugement, de voir débouter la Société LES TRAVAUX DU MIDI de toutes ses demandes, dire qu'en l'absence de preuve

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37978d1bc2605de4b4626

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la jurisprudence, constante en cette matière et soucieuse d'indemniser au mieux les victimes, considère qu'est impliqué tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bf7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

d'une concurrence déloyale ; que la preuve n'est pas rapportée que ces salariés auraient prospecté leur clientèle au profit de la société OCF avant de quitter la société EDTO ; que si la société OCF a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01543

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

procédure ; "aux motifs que le fait de s'entremettre dans un but lucratif entre des personnes désireuses d'adopter un enfant et des parents désireux d'abandonner leur enfant constitue bien un délit, prévu

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fdb95a741097e743788a5ba

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le prétendu dysfonctionnement de la barrière au moment des faits est resté une simple allégation sans le moindre début de preuve.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cour de justice de l'Union européenne considère que la nécessité absolue de collecter des données biométriques et génétiques n'est établie que lorsque sont d'abord réunis suffisamment d'éléments de preuve

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60324daa7fe3a1837cf44f34

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Au soutien de son appel, la MACIF, assureur du véhicule, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et sa mise hors de cause, en faisant valoir : - qu'il incombe à la victime de rapporter la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603654af8f611db590833a98

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

La société M.T.A. et Monsieur [Q], dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 juillet 2013, demandent à la cour : A titre principal de : - infirmer le jugement entrepris et dire que la preuve

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23f4a34ad10008581925

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, en vertu de ces textes, il appartient à la victime d'un accident de la circulation qui entend obtenir la réparation de ses préjudices de rapporter la preuve de l'implication du véhicule, tandis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200796

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[C] du PPSPS implique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201584_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il résulte de cette même note que la manière de servir est considérée " insuffisante " lorsque l'agent fait preuve d'une défaillance caractérisée en matière d'engagement et d'implication professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel rappela l’ensemble de preuves confirmant l’implication du requérant dans des faits de corruption et rappela, entre autres, le risque que celui-ci, ancien

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871d

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

directement à la société SPB au titre du règlement des travaux réalisés dans son appartement, tout en lui proposant de prendre à sa charge le coût de sa cuisine, cet élément ne suffit pas à faire la preuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bff1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'employeur ne rapporte donc pas la preuve de la matérialité de ce grief.

Source officielle