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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 821 résultats pour « pluralité d'amende »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Le montant des allocations ainsi attribuées dans le cas de pluralité d'enfants infirmes ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension du père.
Article 53
remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité
Article D732-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants
Article 49 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
En cas de pluralité d'avances, prêts ou acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du code civil.
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Article 515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité
Article L1333-13-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
Article L1333-13-15
L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
Article L1337-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.
Article L5421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
Article L452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
Article L112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Article L324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.
Article 9
Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances :
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article L222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :
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