Article L222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

En vigueurDepuis le 11 juin 2010

Texte de l'article

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :

266 décisions liées

Décisions mentionnant Article L222-20 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

4ème Chambre

DCA_22VE00555_20241119

5ème Chambre

DTA_2101888_20230425