Article 412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

1 561 décisions liées

Décisions mentionnant Article 412-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02338

0P3 P.Prox.Référés

6909039674f11989f34d1ade

0P3 P.Prox.Référés

690903b474f11989f34d1cca