Article L5421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 décembre 2012

Texte de l'article

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5421-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539