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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - Juge unique
DTA_2106551_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision référencée " 48SI " du 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 25 juillet 2020 à 01h25
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003319396
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 6 octobre 1995, celui-ci saisit le tribunal administratif de Nantes d'un recours en annulation de la perte de points dont il fit l'objet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401431_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ensuite de la perte d'un point sur son permis de conduire, consécutivement à une infraction commise le 18 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a constaté, dans un courrier du 22 février 2024 adressé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0918DEC003024006
18 septembre 2007
18 septembre 2007
internes pertinents L’article 126 bis § 2 du décret législatif n o 285 du 30 avril 1992 se lit comme suit : « L’organe auquel appartient l’agent qui a constaté l’infraction entraînant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208328_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que les infractions commises les 1er janvier 2021 et 20 février 2021 ayant entrainé une décision de perte d'un point sur son permis de conduire ne lui sont pas imputables.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003828597
14 septembre 1999
14 septembre 1999
11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d’
Source officielleJuge Unique
DTA_2201350_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Si le requérant fait valoir que le solde de ses points devrait être à douze, il ressort des pièces du dossier qu'il commit une infraction en date du 28 mars 2019 qui lui a causé la perte d'un point, amenant
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2406560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du capital de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300432_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de cette perte de points à la date du 22 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200299_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
maire de la commune de Saint-André sur la demande de régularisation de sa situation et l'octroi d'une indemnisation d'une somme de 4506,41 euros correspondant à son préjudice matériel du fait de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500349_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " qui lui aurait été notifié le 25 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de points de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400854_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il soutient que : - la décision 48 SI est entachée d'illégalité externe dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00154
20 janvier 2010
20 janvier 2010
tendant à ce que la FEDERATION DES CAISSES DE MSA du Languedoc (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 65.536,20 € en réparation du préjudice matériel lié à la perte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
pertes de points subies par l’intéressée, une perte de six points en 2023 pour deux infractions dont elle n’a pas contesté à l’époque être l’auteure, qui aurait dû l’inquiéter plus tôt de la perspective
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la majoration de l'amende forfaitaire dont elle a été destinataire à raison d'une infraction au code de la route commise le 16 avril 2024, sans remettre en cause la réalité de cette infraction ni la perte
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201674_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
majoration de l'amende forfaitaire dont il a été destinataire à raison d'une infraction au code de la route commise le 23 septembre 2021, sans remettre en cause la réalité de cette infraction ni la perte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f3
16 mai 2022
16 mai 2022
Quant aux pertes de points retraite, aucune amputation n'affectant les droits du régime général du fait de la détention provisoire si celle-ci ne vient pas s'imputer sur une peine ferme, M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
Les investigations permettaient de relever que le permis de conduire de Pierre X... avait été invalidé par la perte des points, la notification en ayant été faite à l'intéressé par lettre recommandée dont
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2400626_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - il conteste les avis de contraventions ayant entraîné des pertes de points auprès de différents officiers du ministère public ; en cas de " classement sans suite ou de poursuite
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202689_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B C, représenté par Me Yohan Dahan, demande au tribunal d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite
Source officiellePage 13 sur 5857