TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B, Marcel A, représenté par Me Marmillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de 'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire dans un délai de douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48 SI est entachée d'illégalité externe dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 11 juin 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. A a informé le tribunal de son souhait de maintenir sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort du relevé intégral de M. A, édité le 7 juin 2024, que postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision " 48 SI " prononçant l'invalidation de son permis de conduire a été retiré et que le solde de points affectés à son permis de conduire est de trois points. Dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, Marcel A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nîmes, le 5 septembre 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.