, - DIRE et JUGER que les frais de consignation seront à charge de la demanderesse Madame [S], En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [X] [S] au paiement aux consorts [E] de la somme de 1800 € au titre

[O] [U] expose qu'il a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; il demande de voir condamner la SASU [2] à lui payer lesdites sommes.

COLBEAUX à lui payer la somme de 19 140 € TTC au titre de la facture du 5 décembre 2025 Condamner la société COLBEAUX à lui payer la somme de 7 200 € TTC au titre du véhicule de prêt ; Condamner la

[P] à payer à la société SFMI l'intérêt contractuel de retard de 1 % à compter du 15 avril 2015, «date à laquelle le solde est devenu exigible en raison du défaut de consignation qui aurait dû intervenir

à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés dans l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, EDF ne pouvait prétendre justifier la consignation opérée en l'espèce au compte

[A] expose que le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent pas faire l'objet d'une consignation.

de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée

diverses sommes à titre de complément de rémunération pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 août 2011 et de rappel de congés payés, et d'avoir condamné Madame S... à payer une indemnité

et toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées sur un tableau ; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur

, a assigné l'autorité expropriante en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la prise de possession anticipée des lieux par la SIDR de 1972

; que celui-ci ne s'étant exécuté que le 13 juin 1994, les liquidateurs l'ont assigné en paiement d'une certaine somme, représentant le montant des intérêts ayant couru entre le jour de la mise en demeure

dont la Caisse des dépôts et consignations, sont intervenus à l'instance pour demander le remboursement de leurs prestations ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt

Il soutient qu'un processus de consignation aurait dû être mis en 'uvre sur le transformateur et que l'employeur ne s'est pas assuré du respect des consignes dont il ressort qu'elles étaient admises et

nouveau ne devait être exécuté à l'avenir, qui pût faire l'objet de la garantie légale de paiement ; qu'en condamnant néanmoins la SCI à remettre à la société ISO-MIR et à M.

Carlos, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

A titre subsidiaire, la société ADLER PELZER sollicite la consignation de la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de permettre à la société ADLER PELZER d'être

Elle considère que l'accident n'est pas lié à la panne de noyauteuse et plus généralement à une quelconque vétusté des machines.

[G] et la société [Q] de leur demande de consignation, - en toute hypothèse, - condamner solidairement la société [Q] et M.