Cour de Cassation · civ3 — 28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du département de la Réunion, (SIDR), société anonyme d'économie mixte, agissant en la personne de ses représentants légaux notamment son Président-directeur général, domiciliés audit siège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (1ère chambre), au profit de Mlle Antonia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société Immobilière du département de la Réunion, de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la Réunion, 16 Avril 1993), que Mlle X... se plaignant de ce que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris possession d'un terrain lui appartenant alors que l'indemnité d'expropriation n'avait pas été régulièrement consignée, a assigné l'autorité expropriante en paiement de dommages-intérêts ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la prise de possession anticipée des lieux par la SIDR de 1972 à 1989, à la suite de la décision définitive du juge de l'expropriation qui avait déclaré irrégulière la consignation des indemnités d'expropriation, constitue une voie de fait ;


 Qu'en statuant ainsi, alors elle avait relevé que la parcelle avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 20 mars 1969, devenue définitive, au profit de la SIDR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties, le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne Mlle X... aux dépens de première instance et d'appel ;


 Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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