ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le montant de

ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL "SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A ETE NI PAYEE

l'expropriation, Attendu qu'aux termes de ce texte, si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité celle-ci n'a pas été intégralement payée

DE BEAUMONT, A EFFECTUE LES TRAVAUX DANS CETTE PROPRIETE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE FIXE, PAYE OU CONSIGNE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET POUR LES DOMMAGES RESULTANT

E... a obtenu qu'il soit statué à nouveau par arrêt du 28 novembre 1978 sur le montant de l'indemnité d'expropriation qui lui était due par l'Etat et qui n'avait été ni payée, ni consignée dans l'année

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié

du Code de l'expropriation ; Attendu que, si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée,

intervenu, à en réclamer le paiement dès cette date et à bénéficier des intérêts moratoires courant à compter du 21 décembre 1994, date de sa demande en paiement de la somme consignée ; D'où il suit

LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE

constatant qu'à la date du 25 novembre 1982, date du règlement des indemnités par l'autorité expropriante, celle-ci était débitrice des intérêts, et en décidant que l'indemnité d'expropriation avait été payée

de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée

DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée

DANS LE DELAI ET AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE QUE SEULE SOIT EVALUEE LA PART DU TERRAIN NON PAYEE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR

JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE LEUR AYANT QUE PARTIELLEMENT PAYE

ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ET AUTORISE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DU DOMAINE DE 199 HECTARES APPARTENANT A JOURDAN ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE N'AYANT PAS ETE PAYE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE