Cour de Cassation · civ3 — 26 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT;



 QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DE CE TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUIZARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT;



 QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, A LA REQUETE DE L'EXPROPRIE, LE 12 OCTOBRE 1971 A L'EXPROPRIANT ET LE 20 DECEMBRE 1971 AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;



 QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE LE 30 JUIN 1972;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ARRET ENONCE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 26 SUSVISE EST, "AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, A DECOMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET NON DU JOUR OU CETTE DECISION DEVIENT DEFINITIVE OU EST RENDUE EXECUTOIRE";



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATIONS QUE L'INDEMNITE A ETE PAYEE MOINS D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)