l'incertitude existant quant au créancier compte tenu des procédures de saisie immobilière et de liquidation des biens qui affectaient le domaine loué, la cour d'appel, qui a constaté, par ailleurs, l'occupation

10 novembre 2023 qu'ils ne contestaient pas devant le premier juge leur occupation actuelle des lieux.

Sur le droit au maintien dans les lieux Le locataire ou l'occupant de bonne foi d'un logement soumis à un bail régi par la loi du 1er septembre 1948 est tenu d'occuper effectivement par lui-même les

l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation

embauché pour exercer une fonction qui ne correspond pas à son emploi aura la garantie d'un nombre de points supplémentaires égal à la différence entre le coefficient de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe

Mme [V] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre M. et Mme [I] ; ALORS QUE le congé pour reprise n'est régulier que si le bénéficiaire occupe

résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° précités doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : "La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

TUNISIEN, D'ETRE RECLASSE COMME ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE, 3EME ECHELON ; QUE, COMPTE TENU DES TITRES DE L'INTERESSE QUI N'EST PAS TITULAIRE D'UN DIPLOME DE LICENCE ET QUI N'A OCCUPE

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° et 34-2° doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1°) ou de l'article 34-2°) doivent occuper

X... ne remplissait pas la condition exigée par l'article 30-1° du décret du 30 décembre 1987 d'occuper effectivement à la date du 31 décembre 1987 l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000

même de présenter leurs observations ; - a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les pièces qu'ils produisaient concernant les appartements n° 5, 9 et 21 ne suffisaient pas à établir leur occupation

A et Mme C ne correspondait pas à une hypothèse d'occupation effectivement provisoire de la parcelle mais à une situation temporaire récurrente correspondant à la période hivernale, le maire ne tirait

que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation

copropriétaires, la cour d'appel a retenu, à bon droit que, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction selon la nature des charges, le paiement de celles-ci était lié à la propriété des lots et non à leur occupation