Conseil d'État · 5ème chambre — 6 mai 2019

Vu la procédure suivante :
M. C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin d'obtenir le reversement, à hauteur de 137 812 euros, de subventions allouées pour la réhabilitation d'un immeuble de vingt-quatre logements situé sur le territoire de la commune de Fresne-sur-Loire, ainsi que la décision du 14 octobre 2013 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a décidé le retrait et le reversement de la subvention de 79 949 euros qui leur avait été allouée. Par un jugement n° 1401351 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT04064 du 1er juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des épouxA..., annulé la décision du 14 octobre 2013 en tant qu'elle fixait le montant du retrait et du reversement à la somme de 8 234 euros pour l'appartement n°12, ramené ce montant à 7 328 euros et déchargé les époux A...de la somme de 904,67 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les époux A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 et la décision de retrait et de reversement du 14 octobre 2013 ou, subsidiairement, de faire droit à leurs conclusions à fin de décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. et MmeA....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, les époux A...soutiennent que la cour :
- a statué au terme d'une procédure irrégulière en procédant, en ce qui concerne les sommes exigées par l'ANAH au titre de l'appartement n° 8, à une substitution de motifs sans les mettre préalablement à même de présenter leurs observations ;
- a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les pièces qu'ils produisaient concernant les appartements n° 5, 9 et 21 ne suffisaient pas à établir leur occupation effective ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'établissaient pas avoir accompli les diligences nécessaires pour redonner rapidement à bail les logements n° 12 et 18.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les sommes exigées par l'ANAH au titre des appartements n° 5, 8 et 21 appartenant aux épouxA....  En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les sommes exigées par l'ANAH au titre des autres appartements des épouxA..., aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi des époux A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les sommes exigées par l'ANAH au titre des appartements n° 5, 8 et 21 leur appartenant sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi des époux A...n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et Mme B...A....
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.