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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 673 résultats pour « mandat de vendre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 72
Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.
Article 4
La durée du mandat des membres de la commission mixte paritaire est celle du mandat qu'ils détiennent au sein du conseil supérieur dont ils relèvent.
Article D1123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
Article 1260-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
Article L937-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 30
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
Article L947-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 31
Article 11
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article 5
et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.
Article 3
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Article Annexe 2
518391 MAITA VANNES 847627 MARIE-CLAUDINE BREST 787127 MARINEMILIE MARSEILLE 145953 MISE EN SEINE ROUEN RO D74 061 NOTRE DAME DE BECQUEREL AURAY 800011 OTHONA SETE 215962 PERCEVAL DOUARNENEZ 321143 PIR 2 BOULOGNE 614305 PORTHOS PORT-VENDRES
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Article 17
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Article 1260-1
La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat,
Article L203-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Article R436-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48
Leur mandat est renouvelable.
Article D45-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27
465 peut, en application du III de l'article 464-2, décerner un mandat de dépôt à effet différé.
Article D48-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République
Article 50
La durée du mandat des membres du conseil académique est de cinq ans sauf pour les représentants des étudiants, dont le mandat est de vingt-quatre mois.
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