Article 1260-6 · Code de procédure civile — CodexAI
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1260-6
Article 1260-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2024
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Texte de l'article
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.
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