Article D1123-30 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1123-30
Article D1123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2016
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Texte de l'article
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
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