A une date non précisée, elle la commua, encore une fois, en un «   mandat d’amener aux fins de recueillir la déposition   » selon l’article 223 du CPP.

Le 26 décembre 2003, s’appuyant sur ce rapport, le procureur d’Uşak délivra un mandat d’amener à l’encontre de la requérante. Sur ce, la requérante pris la fuite.

d'appel, ayant constaté que les témoins qui le mettaient en cause n'avaient jamais été confrontés avec lui, a successivement ordonné leur citation, qui n'a pas été suivie d'effet, puis délivré des mandats

procéder à son audition, au vu de laquelle le magistrat instructeur, estimant en vertu de l'article 80-2 du Code de procédure pénale que les conditions d'une mise en examen étaient réunies, a délivré mandat

Il a été placé sous mandat de dépôt le 7 février 1994.

devoir d'impartialité ni excédé ses pouvoirs en faisant rechercher des témoins acquis aux débats dont les dépositions ont été recueillies dans les conditions prévues par la loi, sans décerner contre eux mandat

témoins A... et autres ; que les recherches s'étant avérées infructueuses en ce qui concerne ces derniers, les avocats de X... ont déclaré ne pas renoncer à leur audition et ont demandé que soit décerné mandat

Le 24 août 2022, il était interpellé en vertu d'un mandat d'amener délivré par le juge en charge de l'instruction, incarcéré à [Localité 9], transféré le 26 août 2022 à la Maison d'arrêt de [Localité 10

de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat

Malgré cela, le procureur de la République attendit cinq mois avant de délivrer un mandat d’amener aux fins d’auditionner l’ex-mari de la requérante.

    Le 7 juillet 1993, la cour d’assises délivra un mandat d’amener à l’encontre des témoins et demanda au procureur de la République que l’adresse d’un témoin fût établie. 11.

cadre de cette procédure, il était mis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 janvier 2003 ; que le non-respect des obligations du contrôle judiciaire conduisait le juge d'instruction à délivrer mandat

Ainsi, le 17 mars 2004, le procureur délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ) à l’encontre du requérant.

        Le 31 août 1988, une première perquisition fut conduite au domicile du requérant, lequel fit l'objet d'un mandat d'amener.

l'ordonnance par laquelle il avait saisi le juge des libertés et de la détention ne figurait pas au dossier de l'information, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen, décerné contre elle un mandat

Le requérant ayant refusé de déférer à la convocation des services de police et n'étant plus à son domicile, un mandat d'amener fut décerné contre lui par le juge d'instruction.

Il produit à l'appui de ses déclarations, deux convocations l'invitant à se présenter au commissariat de police, un mandat d'amener et un avis de recherche.

(Monsieur Y...) a été mis en examen le 30 août 2010 par un Juge d'instruction de Paris du chef de viol et placé sous mandat de dépôt le même jour ; qu'il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le

pénale ; * * * Considérant que Monsieur Nourredine X... a été mis en examen le 20 février 2009 par un Juge d'instruction d'Auxerre, du chef de tentative d'assassinat ; Qu'il a été placé sous mandat