Le 17 janvier 2006, Madame Chantal Y... a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la société GEFCO des fonds dont elle est tenue envers la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS RIQUIER

[U] par une salariée, apparemment extérieure à la société selon son adresse mail, en vue de la validation d'un devis pour la location durant deux jours de quatre bornes à selfie, que le salarié ne disposait

La société Locam Location Automobiles Materiels (Locam) est intervenue aux présentes en qualité de bailleur cessionnaire en signant le contrat de location le 30 novembre 2021.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 février 2009, la SARL ARMA IMMO a été constituée entre notamment [Y] [Q], nommé gérant, et Monsieur [I] [Q], et l’objet de celle-ci est la location

Cette opération a été réalisée par l'attribution d'une action de la société NDT pour 288 actions de la société FTP. 5.

La société Grenke Location a conclu, avec le centre hospitalier Nord Caraïbe, le 20 septembre 2019, un contrat de location d'une machine de mise sous pli " Relay 2500 ", pour une durée initiale de location

ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution non datée entre les mains du tiers saisi, dénoncée le 5 Avril 2023 à la requête de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL).

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente à l'article II.12. des conditions générales, le titre de l'article « Attribution de juridiction » figurant en caractères gras.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2016), que la société Le Colombier a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins de résiliation du contrat saisonnier de location

à la société BONLOCA, un local d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] suivant bail civil en date du 1er décembre 2022 en vue de sa sous-location.

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part, que la livraison de l'immeuble par le crédit-bailleur au crédit-preneur qui permet seule la sous-location

. ******** Par contrat de bail signé le 4 juillet 2011, la société d'HLM de la [Localité 5] a donné en location un bien situé [Adresse 4] 1er étage, logement n° 93, à [Localité 6], moyennant un

ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer fixé par décret selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif