AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd5801467742718d
7 février 2007
7 février 2007
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier
Source officiellePage 13 sur 76696
C. & A. HARDY, anciennement A. et E. HARDY, Greffiers de Tribunal de Commerce associés.
16/07/2026
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JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés
09/07/2026
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SELARL CRAPOULET-OUDENOT GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
07/07/2026
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SELARL LACHAL-LECLERC GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES
07/07/2026
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JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés
18/06/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00138
2 février 2022
2 février 2022
Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.
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