, fixée à 16 heures 30 ; "alors que sont recevables les mémoires produits par les parties déposés au greffe de la chambre d'instruction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience,

sont exercées devant la chambre des appels correctionnels par " un greffier " de la cour d'appel ; qu'en énonçant que les conseillers étaient " assistés, lors des débats, de Mme Morando, greffier ", puis

, pour être recevables, les mémoires produits par les parties et déposés audit greffe au plus tard la veille de l'audience soient visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt,

de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard la veille de l'audience, le visa serait-il postérieur à l'heure de fermeture du greffe ; que, dès lors, en déclarant irrecevable le mémoire reçu

de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) au greffe de la chambre de l'instruction, enregistré le 22 mai 2007, visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier ;

[L] inscrit au barreau de Paris, a été « reçue » au greffe de la chambre de l'instruction, horodatée à 8 heures 43 et revêtue de la signature d'un greffier, après avoir été visée au secrétariat du parquet

[U] le 11 avril 2022, alors « que ce mémoire a été enregistré au greffe le jour de l'audience, 12 avril 2022 à 8 heures 06 ; qu'envoyé par télécopie, il devait être visé par le greffier avant le jour de

Pour le déclarer irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 11 mai 2020, n'a pas été visé par le greffier avant le jour de l'audience. 9.

Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

seul motif que, bien qu'adressé au greffe la veille de l'audience, il l'aurait été postérieurement à l'heure de la fermeture, alors que le visa du greffier a bien été apposé la veille de l'audience, les

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier

à Cayenne et que la personne qui assiste la cour d'appel en qualité de greffier doit être membre du secrétariat-greffe, que l'arrêt a été rendu sous la signature de Mme Maryse Y... dont il est seulement

qu'il l'a visé à 17 heures 01 ; qu'il s'ensuit que le mémoire litigieux, effectivement reçu et visé par le greffier la veille de l'audience, fût-ce après l'horaire de fermeture du greffe, était recevable

de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt" ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation

greffe de la chambre de l'instruction le 12 mars 2024.

au greffe après l'heure de fermeture de ce service à 17 heures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire a été visé par le greffier le 14 mars à

; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier