qu'il puisse réclamer le paiement de créances qui lui seraient dues alors qu'il était en charge de ces règlements au sein de la société Domaine d'Andert durant la période concernée par ces factures ;

La Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES a versé une somme de 417 057,20 €, déduction faite d’une franchise de 1 000 €, contre quittance subrogative.

La compagnie L’AUXILIAIRE a versé une indemnité de 396271 €, dont 4000 € au titre de la participation aux frais pour les travaux de reprise temporaire, suivant quittance subrogatoire du 11 juillet 2023

Elle a indiqué ne plus travailler depuis novembre 2023, ne pas encore toucher le Revenu de Solidarité Active, et avoir demandé l'aide d'une assistante sociale, les factures s'étant accumulées.

La quittance subrogative produite par les demanderesses mentionne en qualité de subrogataire la société AIG EUROPE LIMITED, qui, à cette date, avait été absorbée.

, - que s'agissant de la facture n° 980901 il ne s'agit nullement d'une double facturation et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été payée.

, - que s'agissant de la facture n° 980901 il ne s'agit nullement d'une double facturation et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été payée.

et aucun détail, - elle ne démontre pas plus avoir assuré le règlement des différentes factures émises par SL Diffusion ou par interactif Sport System, - aucun fondement juridique et factuel n'est donné

LUI-MEME QUI N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DU MATERIEL ET DEVAIT NEANMOINS RECEVOIR LE REMBOURSEMENT DES ELEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FACTURES

Considérant qu'en application des dispositions précitées le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale doit, pour

), la cour observant qu'ils sont strictement identiques au montant des factures.

Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La SA MATRALOC reproche l' absence de gestion du poste clients de l' entreprise révélé par l' ancienneté des factures produites, l' absence de relance et de remise des documents réclamés avant paiement

Elle a pour le reste maintenu sa demande en paiement au titre de son recours subrogatoire. M.

Ils sont donc bien compris dans l'assiette du recours subrogatoire.

du 29 août 2025 d'un montant de 101 022,68 euros - la facture du 6 octobre 2025 La créance de la société demanderesse est ainsi établie à hauteur de la somme réclamée de 101 022,68 euros, en l’absence

La société Cavelier a cédé à la société Natixis factor (ci-après la société Natixis) dans le cadre d'un contrat d'affacturage des factures émises à l'égard de divers établissements de la société Gefco.

de l'expert - les factures de télévision pendant la période d'hospitalisation - les factures d'aide à domicile - un tableau récapitulatif établi par l'employeur de Mme [E] relativement aux salaires