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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 352 résultats pour « etranger expulsable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 6

—

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

Article R3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article D675-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 58

Code de l'éducation

L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.

Article 3

—

de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère

Article 1

—

Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Article 42

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 2

—

convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l' article D. 6111-13 du code des transports, sur les territoires des Etats étrangers

Article 4 bis

—

d'études comptables supérieures, le ministre de l'éducation nationale peut accorder la dispense soit de l'épreuve d'aptitude, soit de l'examen probatoire, soit d'un ou de deux certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures à des étrangers

Article 13

—

-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.

Article 4

—

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.

Article 1

—

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers

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