Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM
603742e3c109192138a4b4f3
7 mai 2015
7 mai 2015
[B] le 9 juin 2006, déclaré opposable à la société Flash interim la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à M. [B] rattachables à l'accident du travail initial.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210663
24 novembre 2016
24 novembre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c4475
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il justifie d’un ordre de virement de 28.339,99 euros à la CAF le 9 avril 2019.
Source officielleChambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fbb032d83cfd3e82e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 9 septembre 2022, Mme [I] [J], ayant droit de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par décision du 9 février 2022 notifiée à madame [Z] [S] le 21 mars 2022, ladite commission a confirmé la décision initiale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034e205cd4ce90cb25cdfef
9 septembre 2016
9 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officielleChambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.».
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
22 mai 2026
Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 29