AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des Criées
678ac0105289c7662ca2fc4f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 14 Janvier 2025 N° RG 22/00236 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2XA Jugement rendu le 14 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge
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Service des Criées
686c23f6dd7001754d6200e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-27 du code des procédures civiles d’exécution ; L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire
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