les conditions ci-après : * 07/05/2027 10% - 07/05/2028 10% - 07/05/2029 10% - 07/05/2030 10% - 07/05/2031 10% - 07/05/2032 10% - 07/05/2033 10% - 07/05/2034 10% - 07/05/2035 10% - 07/05/2036 10% La

Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

L661-6. » En l'espèce : -M.

Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

ans (article L626-12 applicable au redressement judiciaire), sans apport de fond ; qu'au demeurant Monsieur X... l'a bien compris puisqu'il accompagne son plan d'apurement du passif d'allégations concernant

MOTIFS ET DÉCISION L'article L626-27 du code de commerce dispose : 'I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.

Autres créances soumises aux délais du plan : Option 1 - Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes des autres créances admises.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 10 juillet 2025.

313), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Clinique médicale, chirurgicale, obstéricale et de spécialité, MOTIVATION Conformément à l'article L662-2 du Code de Commerce

L661-III du code de commerce.

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

Motivation: Aux termes de l'article L626-26 alinéa 1du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Aux termes de l’article L 626 – 11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 3 MAI 2017 Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement (no RG 15/ 2181) en date du 10

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Annuité 6 10 % Annuité 7 10 % Annuité 8 10 % Annuité 9 10 % Annuité 10 10 % Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende