Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Assignée le 11/07/25 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 19 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

Le 28 janvier 2010, la commission de surendettement a ouvert une procédure de recommandations en application des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

En outre, sur le fondement de l’article 2289 du code civil ancien, les époux [C] font valoir que la clause de levée d’option d’achat par le preneur viole l’article L313-9 du code monétaire et financier

- sur la disproportion manifeste des deux cautionnements souscrits par [M] [H] : [M] [H] invoque la disproportion manifeste des articles L331-1 et suivants du code de la consommation Les

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier