Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

signature, et ce conformément à l'article 1316-4 du code civil, - l'article L. 1132-1 du code du travail dont se prévaut Mlle Pauline Z... n'a pas plus vocation à s'appliquer o s'agissant non d'une mesure

L. 1132-1 du code du travail ; 3.

500 euros le montant de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, ce dernier justifiant de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de 11 salariés, la somme nette de 16.583,64 euros ; ALORS QUE l'article L. 1132-

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1132-1 du code du travail.

sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; Mais attendu que le salarié ayant

L. 1132-1 du code du travail.

Il invoque un conflit de normes entre le décret 54/50 du 16 janvier 1954 et l'article L 1132-1 du code du travail qui est la transcription de la directive européenne du 27 novembre 2000.

700 du code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur le principe « à travail égal, salaire égal» Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié nul pour discrimination à raison de son état de santé, l'arrêt retient

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Le refus opposé par l'employeur relève donc de la discrimination à la formation du salarié handicapé, ce que prohibent les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.