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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500219_20250203
3 février 2025
3 février 2025
d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303153_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02686_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02681_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de preuve de ce qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire et de ce que son éloignement demeure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502666_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303116_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601195_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503566_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402231_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305564_20230831
31 août 2023
31 août 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00383_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403777_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - il a entaché son arrêt d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 730-1 du code
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506352_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305446_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504476_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500434_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501246_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300141_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officiellePage 13 sur 3840