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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
10 avril 2025
[F] [D] notifiées par RPVA le 20 juin 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 697 du code civil, vu les articles 647, 682 et 701 du code civil, vu l'article 702 du code civil, confirmer le
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a030
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
702 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310099
4 mars 2021
4 mars 2021
.. à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur et Madame P... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur la demande principale : qu'aux termes de l'article 685
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d3
25 mai 2016
25 mai 2016
Dans ces conditions et en application tant des dispositions de l'article 701 du code civil, rappelé par le premier juge, que du titre de propriété des époux X..., il y a lieu de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8634d
30 mai 2002
30 mai 2002
sommes de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile; qu'à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301439
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301185
15 octobre 2013
15 octobre 2013
701 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300469_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - une partie de l’assiette du projet empiète sur la carraire qui dessert sa construction et qui est grevée d’une servitude de passage à son profit, méconnaissant ainsi l’article 701
Source officielleChambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
637 et 705 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Les demandeurs en avaient connaissance, avaient visé l'article 701 du code civil pour demander la démolition d'une partie de leur maison.
Source officielleChambre Civile
6308624a5d4f3fc56380b0ce
25 août 2022
25 août 2022
[L] la somme de 700.000 F CFP au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE DE LA NOUVELLE CALÉDONIE ainsi qu'aux dépens. Au soutien de ses allégations, il a exposé que M.
Source officielleChambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile et , -condamner la SCI LES VIGNEROLLES au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012e3
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 545, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 637 à 710 du code Civil CONDAMNER SASU KELLY pris en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
2 octobre 2008
La société PROMOBAT ajoute qu'en application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui en diminue l'usage ou le rend plus incommode, alors que la servitude
Source officielle4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
28 juin 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile
69ce069dcdc6046d47d369ed
1 avril 2026
1 avril 2026
mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79206
15 mars 2018
15 mars 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162af1b9547460d26ddb6c2
28 mars 2013
28 mars 2013
700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens, distraits au profit de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY LEVAIQUE, avocat.
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