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171 450 résultats pour « article 514 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

65b21125c4cf860008dff6aa

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par exploit du 4 août 2023, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile Mme [N] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle

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CA

Premier président

697872decdc6046d47d77242

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [F] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f360dc6faf00095887ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00dfdd6bd9057dc56bd2

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7633cdc6046d47033338

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience, la société Oyo Hotels Netherlands BV a maintenu ses prétentions, précisant fonder sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile et soutenu les

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c47bcdc6046d4760f105

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - déclarer M. [V] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - débouter M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66ff8596a4ff9ec259c0956f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

VJ-V-B7I-N73Z ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

6789f8b0482fcecad732ffb5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe79097fd849ae8ac40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la société [G] a fait assigner la société [C]-[X] en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Référé

6974a186cdc6046d47898766

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

514-3 et 524 du code de procédure civile de : -déclarer que les conditions cumulatives exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile pour permettre au Premier Président d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

651fa517c601f083189915a1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

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CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c2f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A l'issue des débats, les parties ont été informées de ce que l'ordonnance serait rendue le 26 janvier 2023. *** MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

5ème Chambre

662c94eeb787c4000862f56d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être

Source officielle
CA

Référés du PP

6618cf147935f50008be43e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2023, la SAS Thales Renov' a fait assigner la SARL Grimm, intimée, devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

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CA

Chambre 20

63b67729a853827c9026d0bb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La fin de non-recevoir prévue à l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'a de sens que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa premier, a le pouvoir d'écarter

Source officielle
CA

Se. référés

665eae9db5277b000889437d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[B] [Y] et Mme [I] [O] épouse [Y] demandent à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, À titre principal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e393c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Organic Alliance International, se référant à ses conclusions déposées à l'audience, et développées oralement demande au premier président de la cour d'appel, au visa des articles 514, 514-1

Source officielle