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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF3
6712c44c81734932ee483a87
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc1c8a1343b8cd62439
25 avril 2024
25 avril 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 13 octobre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
16 avril 2024
partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fee6d34da2cbdcdc523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e0aa2273490db106e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d43cf40727a0043bb2e
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f049
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634ab9f94e984650cb00
17 janvier 2024
17 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f9288fde0ebe408da9ad4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Emilie VANDENBERGHE, Vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique aux affaires familiales conformément aux articles
Source officielleCABINET 1
6985f9c5cdc6046d473394ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2-2 du Code civil ; Dit que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192063
25 février 2019
25 février 2019
The first ‑ instance court rejected the applicant’s request for partial exemption in so far as he had failed to submit supporting documents concerning his financial standing as required by Article
Source officiellechambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD003900197
27 avril 2004
27 avril 2004
» Article 465 « Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun (...) et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement (L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407
1 juin 2016
1 juin 2016
européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494
18 septembre 2024
18 septembre 2024
467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
» de la somme de fraude ; que, conformément aux prescriptions de l'article 465 du code des douanes, la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction a été consignée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
motif qu'il a saisi le juge pénal des mêmes demandes que le juge civil -à titre infiniment subsidiaire, il y a lieu de réduire les sommes mises à la charge de Monsieur [F] [U] sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372631cd58014677423abd
22 janvier 2003
22 janvier 2003
465 du Code des douanes que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03520
16 janvier 2019
16 janvier 2019
droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414, 417 et suivants du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
Source officiellePage 13 sur 3651