Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024


 
N° RG 21/10218 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNAC

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [J]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 24 Octobre 2023 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2024, prorogé au 17 Janvier 2024 

 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G] [V]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)
de nationalité Française

[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 1]

représenté par Me Evelyne MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE




DEFENDEUR : 

Madame [B] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)
de nationalité Française

[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE






























[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 17 novembre 2021 ,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [X], [G] [V]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13) 

et

Madame [B] [J]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)  ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 avril 2021;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions respectives de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE [B] [J] à payer à [X], [G] [V] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 80 000 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), 

MAINTIENT la part contributive de Monsieur [X] [V] à payer directement entre les mains de l’enfant majeure [S] [V] au titre de la contribution à son entretien et à son éducation à la somme mensuelle de 100 € par mois (CENT EUROS), à payer au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;

DIT qu'elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à la date de la 
 revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision 


MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee); 

RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),

* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

CONDAMNE [X], [G] [V] , à supporter les dépens de l’instance,
 
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 17 JANVIER 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES