Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-

être entendue par le premier juge, qu'aucune urgence n'a été soulevée, et que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée ; mais qu'aux termes de l'article 433 du Code civil et par dérogation à l'article

chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Jean-Claude X..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 8, 591 et 592 du Code de procédure pénale

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du code pénal et 739 et 742 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

part, la discrimination n'est établie que si elle est fondée sur l'un des motifs discriminatoires visé à l'article 432-7 du code pénal ; que, par ailleurs, nul n'est responsable que de son propre fait

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -