R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . .

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. " A ceux de l'article R. 421-5 du

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de la motivation et d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 421-5

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Elle soutient que : la décision contestée de refus de séjour est insuffisamment motivée ; le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; La décision portant refus de séjour : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-5 du

la décision attaquée méconnaît l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

R.111-9 à R.111-12" ; et qu'aux termes de l'article L.421-5 du même code : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

AVANSSUR répondait pour finir que l’interrogation d’AGIRA ne lui était pas opposable et que l’article R. 421-5 du Code des assurances devait recevoir application dès lors que l’assuré avait communiqué

: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ni sur la viabilité de celui-ci ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la viabilité économique de son projet au regard de l'article L. 421-5 et l'article R.