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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils concluent que la nullité est encore encourue par application des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en nullité des avenants du 23 septembre 2020 et 30 décembre 2020 pour insanité d’esprit de Monsieur [J] [X] L’article 414-1 du code civil dispose “Pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10105
3 mai 2016
3 mai 2016
, un objet certain, une cause licite dans l'obligation » ; qu'aux termes de l'article 414-1 du Code civil « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da741
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 604 cent du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Dans ses dernières conclusions du 11 août 2014, monsieur [R] [T] demande à la Cour, de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Vu les articles 414-1 et 1101 du code civil - dire
Source officielleChambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
2 novembre 2022
414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les
Source officiellePremière Chambre
67ec3415dd062d9f810e2806
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en nullité de la donation : En application de l’article 414-1 du code civil, “Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par dernières conclusions du 24 octobre 2018, M. et Mme [E] demandent à la Cour de : - vu les articles 1354, 1355 et 414-1 du code civil et 122 du code de procédure civile ; - dire irrecevable, en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6032e0be2e6a1754e1cddf26
14 novembre 2017
14 novembre 2017
[Q] [H] et Mme [J] [H] ensemble la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100522
16 septembre 2020
16 septembre 2020
A... sera débouté de sa demande sur ce point ; que sur l 'incapacité de recevoir le legs eu égard aux dispositions de l'article 909 du code civil ; qu'aux termes de l'article 909, alinéa 1 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611db957d68b57534e332
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6780340e9c3ba90f51dc5cff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la nullité du testament du 26 février 2021 Conformément aux dispositions de l’article 414-1 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour faire un testament.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f9033cf481c39a335a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438b55379800088470e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour rappelle qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et de l'article
Source officiellePage 13 sur 3108