D... à M. et Mme I..., l'arrêt énonce qu'il résulte du jugement du 12 décembre 2011 que la demande de nullité du congé était fondée sur l'insanité d'esprit de son auteur et donc sur l'article 414-1 du

[V] [D] fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme [O] [U] veuve [D], représentée par sa tutrice Mme [B] [M], de sa demande

X..., affirmé qu'une simple mesure d'accompagnement suffisait, pour lui refuser l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, quand il s'évinçait de ces constatations que

Serge Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 414-1 du code civil, c'est à Monsieur Olivier X..., qui invoque le trouble mental au moment de la conclusion du bail rural, qu'il incombe d'en

[H] est nul par application de l'article 414-1 du Code civil aux termes duquel il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable ; ils rappellent que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation

N° RG 22/02035 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVMR C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 22/02035 - N° Portalis

, prévue par l'article 464 du Code civil, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 414-1 du Code civil prévoyant une nullité de l'acte pour existence d'un trouble mental au moment de la conclusion

414-1 du code civil ; 2) ALORS QUE l'existence d'un trouble mental peut être rapportée par tous moyens ; qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire, Mme X... « présentait un état de détérioration

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 414-1 du code civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

l'article 414-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le

- Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente concernant [C] [K] sur le fondement de l'article 414-1 du Code Civil L'article 414-1 du Code Civil prévoit : Pour faire un acte valable, il faut

des actes litigieux était rapportée et, partant, elle a violé l'article 414-1 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE le trouble mental doit exister au moment où l'acte litigieux a été réalisé ;

414-1 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] [Q] la somme de 16.400 euros et celle de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable

414-1 du code civil. » 9.

[R] , dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 27 avril 2020, demande à la cour, au visa de l'article 414-1 du code civil, de : Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

414-1 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les